Conditions d’Utilisation

§ 1. GÉNÉRAL

1. Ces Conditions régissent votre utilisation du Site et forment un accord contractuel entre vous, l'Utilisateur du Site et nous, Prediki Prognosedienste GmbH.
2. Vous garantissez que vous avez au moins 18 ans et êtes légalement autorisé à conclure des contrats exécutoires. En complétant le processus d'inscription et en utilisant les Services, ou en accédant ou en utilisant le Site, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.
3. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site et aux Services, ni les utiliser. Prediki se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'accès, à sa seule discrétion.

§ 2. DÉFINITIONS

Signification des termes suivants :

• Attribution de l’Incitation : le moment, déterminé par le Sponsor, auquel l’Incitation Financière sera attribuée aux Traders. Par exemple, lors du consensus sur le Résultat Fnal, ou à la fin de la Période Incitative.

• CCBY-SA3.0 : licence Creative Commons : Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 Unported.

• Conditions (d’Utilisation) : Toutes les conditions d’utilisation, accords, et autres documents légaux auxquels il est fait référence dans les Conditions d’Utilisation.

• Contenu : toutes les données, textes, images, fichiers audio ou vidéo, logiciels ou autre information sous quelque forme que ce soit publiés sur le Site.

• Contenu Utilisateur : tout Contenu créé, fournit et publié sur le Site par un Utilisateur pour un autre Utilisateur, en tant que Contributeur.

• Contributeur : Utilisateur qui seul ou associé à un ou plusieurs autres Contributeurs tente d’offrir une analyse sur une Question donnée, en accord avec ses spécificités ; ou qui rajoute ou supprime du Contenu sur le Site.

• Crédits : monnaie virtuelle gratuite de Prediki, utilisée pour le Trading.

• Données Trading : Toutes les données provenant des échanges générés par le système de trading de Prediki, y compris citations, prix temporaires ou informations traitées telles que graphiques et indicateurs.

• Gains : somme d’argent partiellement issue d’une Incitation Financière, gagnée par un Trader.

• Incitation Financière : prix en argent réel offert à l’avance par un Sponsor, avant le début de la Période Incitative, dont le montant sera divisé en Gains lors de l’attribution de l’incitation, lesquels seront ensuite versés aux Traders participants.

• Membre : Utilisateur ayant complété le processus d’inscription sur le Site et qui a obtenu accès à davantage de fonctionnalités que le Visiteur.

• Période Incitative : la période en temps limité, pendant laquelle une Incitation Financière est active.

• Prediki, nous, notre : la société Prediki Prognosedienste GmbH, une société à responsabilité limitée selon la loi autrichienne, dont le siège social se trouve à Vienne.

• Propriétaire de Questions : un Utilisateur qui a posé une Question particulière sur le Site.

• Propriété Intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, y compris tous droits d'auteur, brevets, marques, droits de conception, secrets commerciaux, noms de domaine, savoir-faire et autres droits similaires, qu'ils soient enregistrables ou non et enregistrés ou non, ainsi que tous les droits à faire une demande d’enregistrement.

• Question : résumé, spécifications et toute autre information pertinente regroupés par les Utilisateurs et détaillant une prédiction ou une analyse d’un évènement futur incertain.

• Question Privée : Question disponible uniquement pour les Utilisateurs qui ont été expressément invités par le Propriétaire de la Question, soumis à l’acceptation préalable de l’Accord de Confidentialité.

• Question Publique une question accessible par tous les Utilisateurs.

• Règlementation : les règles applicables aux Traders et au Trading, à la saisie et à la modification des Questions et à d’autres spécifications pertinentes ainsi qu’au calcul du Résultat Final. Cliquez ici pour accéder au Règlement.

• Résultat Final : évènement observable de manière empirique, comme étant la Réponse finale à une Question.

• Réponse : potentiel évènement susceptible de se produire, proposé comme résultat potentiel à une Question.

• Représentant : Utilisateur agissant au nom d’un employeur ou d’un client.

• Services : la plateforme mise à disposition par Prediki qui permet aux Utilisateurs de se connecter, de communiquer, et d’échanger ; et qui permet aussi de faciliter les échanges commerciaux entre les Utilisateurs.

• Site : notre site internet disponible à l’adresse www.prediki.com (en anglais) et à l’adresse www.prediki.de (en allemand).

• Sponsor : un Membre qui offre une Incitation Financière sur une Question.

• Trader : un Membre qui pari sur les Réponses potentielles à une Question.

• Trading : le placement de paris virtuel via l’utilisation des Crédits Prediki, monnaie gratuite de la plateforme.

• Utilisateur : Un individu possédant un accès au Site et aux Services, qu’il soit non-inscrit (Visiteur) ou inscrit (Membre), en tant que Propriétaire de Questions, Sponsor, Contributeur ou Trader.

• Visiteur : une personne possédant un accès limité au Site et à ses Services en tant qu’Utilisateur non-enregistré.

• Vous : vous, la personne qui utilisez le Site et ses Services.

§ 3. ÉTENDUE DU SERVICE

1. Prediki fournit le Site et les Services en tant que plateforme permettant aux Utilisateurs de faciliter les transactions avec d'autres Utilisateurs afin de générer des prédictions et des analyses en réponse aux Questions. Prediki ne fournit que la plate-forme, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tout contrat formé par le biais des Services est conclu entre les Utilisateurs concernés en tant que Propriétaires de Questions, Sponsors, Traders et Contributeurs. Prediki ne prend part à aucune des transactions à quelque titre que ce soit ; Prediki est uniquement responsable de la collecte des paiements anticipés pour les Incitations Financières, la répartition et le paiement des gains, mais n’est pas responsable des déclarations, paiements, garanties, frais, taxes, titres, licences, amendes, permis et autres conditions qui peuvent être convenues entre les Utilisateurs.
2. Les transactions effectuées via les Services étant de nature collaborative, presque tout le Contenu est fourni par d'autres Utilisateurs et peut être corrigé ou supprimé par d'autres Utilisateurs. Nous ne sommes pas tenus de surveiller la véracité, l'exactitude ou la fiabilité du Contenu Utilisateur apparaissant sur le site. En conséquence, Prediki ne pourra pas être tenu pour responsable des Contenus Utilisateurs. Tout le contenu est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune garantie ou condition d'aucune sorte, expresse ou implicite.
3. Bien que nous fassions notre maximum pour assurer la meilleure disponibilité possible des Services, des interruptions temporaires peuvent survenir. Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier les Services que nous fournissons sur le Site sans préavis. Nous pouvons occasionnellement restreindre l'accès à tout ou partie du Site.

§ 4. INFORMATIONS FOURNIES À L’INSCRIPTION ET MOT DE PASSE

1. En vous inscrivant sur le Site avec votre adresse e-mail, vous reconnaissez que toutes les informations fournies lors du processus d'inscription sont authentiques et exactes, et vous acceptez de conserver ces informations à jour, complètes et exactes. Vous ne pouvez pas céder votre compte Utilisateur à des tiers.
2. Lors de l’inscription, il vous sera demandé de choisir un mot de passe pour votre compte Utilisateur. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel en toutes situations et de ne pas le divulguer à des tiers. Vous acceptez d'être entièrement responsable des activités liées à votre compte Utilisateur ou à votre mot de passe. Si vous avez des raisons de croire qu’une tierce personne utilise votre mot de passe sans votre consentement, vous devez le modifier immédiatement. Si cela n'est pas possible ou si le problème persiste, vous devez nous en informer immédiatement afin que nous puissions procéder à la désactivation de votre compte Utilisateur.
3. Les membres enregistrés apparaissent sur le Site avec le nom qu’ils ont saisi lors de l’inscription. Nous vous encourageons à vous inscrire sous votre vrai nom, mais vous pouvez utiliser un pseudonyme si vous le souhaitez. Il est possible d’abréger partiellement le nom qui va s’afficher sur le Site via les options de votre profil. Cependant, les Membres doivent fournir, en interne, leur vrai nom à Prediki pour la gestion des paiements et pour le paiement des gains. Il est également obligatoire sur le plan administratif. Votre vrai nom ne sera pas affiché sur le site public.
4. Les utilisateurs ne peuvent avoir qu’un seul compte Membre pour leur utilisation du Site et des Services. Si un deuxième compte Membre est exceptionnellement nécessaire, le Membre doit en informer le Support Prediki. Dans tous les cas, il est strictement interdit de faire du Trading sur une seule Question en utilisant deux ou plusieurs comptes Trader. Les Membres agissant avec deux comptes devront en subir les conséquences conformément au § 10.
5. Les membres sont classés en tant qu’experts sur un thème en fonction des résultats de Trading obtenus, c'est-à-dire des Gains obtenus au prorata par sujet. Ce classement d'experts est disponible publiquement sur internet, les Membres qui ne souhaitent pas que leur identité soit divulguée publiquement doivent utiliser un pseudonyme ou ne pas utiliser Prediki.
6. Dans le cas où l'Utilisateur utilise les Services en tant que Représentant, l'Utilisateur et la personne ou la société qu’il représente seront liés conjointement et individuellement par rapport aux présentes Conditions. La personne ou la société que vous représentez seront également responsables de vos actions. Dans ce cas, les Utilisateurs garantissent qu'ils ont toute autorité pour accepter ces Conditions en tant que Représentant.
7. Toutes les informations que vous nous fournissez lors du processus d’inscription ainsi que votre utilisation ultérieure du Site et de ses Services sont assujettis à notre Politique de Confidentialité.

§ 5. CONTENU UTILISATEUR

1. Les Contributeurs sont légalement responsables de tous les Contenus Utilisateur publiés en réponse aux Questions ou dans d'autres sections du Site. Afin de protéger les Utilisateurs, Prediki conseille de faire preuve de prudence et d'éviter de contribuer à tout contenu pouvant entraîner une responsabilité pénale ou civile en vertu des lois autrichiennes ou toutes autres lois applicables. Les Contributeurs doivent être conscients que les autorités et autres personnes peuvent chercher à faire appliquer les lois d'autres pays contre les Utilisateurs, y compris les lois du pays de résidence de l’Utilisateur ou bien du pays où le Contenu a été consulté ou modifié par l'Utilisateur. Prediki ne peut offrir aucune protection, garantie, immunité ou indemnisation pour ces actions.
2. Les opinions, déclarations, services, offres, conseils ou autres informations exprimés ou mis à disposition par les Utilisateurs sont ceux de l'Utilisateur en question et non ceux de Prediki.
3. De même, Prediki ne représente ni ne garantit la véracité, l'exactitude ou la fiabilité des Contenus Utilisateur. Toutes les données et tous les fichiers, y compris les Contenus Utilisateur, présent sur le Site et les Services peuvent s’avérer obsolètes ou incorrects à un moment donné et nous ne sommes en aucun cas tenus de mettre à jour ou de rectifier ces données et Contenus.

§ 6. CONTRATS DE LICENCE POUR LES CONTENUS UTILISATEUR

1. Les Utilisateurs accordent au public le droit d’utiliser, de distribuer et de créer des travaux dérivés à partir du Contenu Utilisateur. Lorsque les Utilisateurs publient du Contenu Utilisateur pour lequel ils détiennent des droits d'auteur ou des droits connexes, les utilisateurs conviennent par la présente que le Contenu Utilisateur fourni est sous licence CCBY-SA3.0. Les utilisateurs reconnaissent par la présente que la licence autorise l'utilisation commerciale du Contenu Utilisateur, à condition que cette utilisation soit conforme aux Conditions d’Utilisation ci-présentes.
2. Dans le cas où les Contributeurs feraient référence, citeraient, ou incorporeraient les informations de droit d'auteur ou de droits relatifs à une autre personne, les Contributeurs doivent s'assurer que ce contenu est attribué à l'auteur ou au créateur. L'attribution peut se faire au moyen d'un lien hypertexte ou d'une URL vers la source originale du contenu ou vers la copie en ligne fixe du contenu librement accessible ; ou bien par le biais d’une liste d'auteurs ou de créateurs.
3. Les Contributeurs garantissent que le Contenu Utilisateur qu’ils fournissent est conforme à la licence CCBY-SA3.0. Si une attribution est requise, les Contributeurs doivent fournir l'attribution qui peut être raisonnablement nécessaire.
4. Sauf incompatibilité, les Contributeurs reconnaissent et acceptent de ne pas révoquer unilatéralement ou demander l'annulation de toute renonciation ou licence accordée en vertu des présentes Conditions pour le Contenu Utilisateur, même dans le cas où le compte de l'Utilisateur est annulé ou résilié par Prediki.
5. La réutilisation des Contenus Utilisateur hébergés sur le Site et ses Services doit être conforme à la licence CCBY-SA3.0. L'attribution peut être faite de la même manière que celle décrite dans la clause 3 ci-dessus. Dans le cas où le Contenu Utilisateur est importé sur le Site et ses Services, les Utilisateurs acceptent d'indiquer toute exigence d'attribution supplémentaire potentiellement nécessaire pour les autres Utilisateurs.
6. Lorsque les Utilisateurs modifient le Contenu Utilisateur obtenu à partir du Site, les Utilisateurs acceptent de concéder sous licence CCBY-SA3.0 ledit Contenu modifié par l'Utilisateur.

§ 7. CONTRAT UTILISATEUR ET ACCORD DE CONFIDENTALITÉ

1. Les Utilisateurs reconnaissent que lors de l’utilisation du Site et des Services en tant que Propriétaire de Questions, Sponsor, Trader ou Contributeurs et dans leurs relations les uns avec les autres, ils sont liés par les termes du Contrat Utilisateur.
2. Les Utilisateurs acceptent que Prediki ne peut pas leur fournir d’accès à une Question Privée sauf s’ils ont été invités par le Propriétaire de la Question et qu’ils ont confirmé leur acceptation de l’Accord de Confidentialité.
3. Si le Propriétaire de la Question Privée annulait l’invitation faite à un Utilisateur, Prediki bloquerait tout accès ultérieur de l’Utilisateur concerné à cette Question.

§ 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE PREDIKI

1. Rien dans ces Conditions d’Utilisation ne constitue un transfert de droits sur la Propriété Intellectuelle de Prediki aux Utilisateurs. Prediki détient et conserve tous les droits sur la propriété du Site et des Services fournis par le biais du Site, ainsi que tous les droits à la Propriété Intellectuelle qui y sont associés.
2. Les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le site et les services uniquement comme autorisé par les présentes Conditions. En tant qu'Utilisateur, vous bénéficiez d'un droit limité, non exclusif, révocable et non transférable à utiliser le Site et ses Services, sous réserve des présentes Conditions.
3. Les Utilisateurs reconnaissent que les Données Trading sont mises à disposition par Prediki par l'intermédiaire de son propre système de trading et acceptent donc que les Données Trading ne seront pas considérées comme du Contenu Utilisateur. L'utilisation des Données Trading est régie par l'Accord sur les Données Trading.

§ 9. SPONSORING, REDEVANCES ET PAIEMENT

1. Vous acceptez par la présente les conditions de paiement ainsi que tous les frais applicables, lesquels seront facturés aux tarifs et aux taux comme indiqué à la page des Tarifs, et avec ses modifications successives.
2. Prediki offre aux Sponsors la possibilité de régler les Incitations Financières, les commissions et les autres frais par divers moyens de paiement.
3. Les Sponsors prennent à leur charge toute taxe et tous frais bancaires découlant de leur règlement, y compris les frais de refacturation, le cas échéant.
4. Tous paiement effectué par l'intermédiaire d’un prestataire de service de paiement tiers est soumis à ses conditions de service. Prediki ne peut pas être tenu responsable de ces contenus.
5. Les Incitations Financières ne sont validées et visibles pour les autres Utilisateurs qu’après que le paiement intégral effectué par le Sponsor a été reçu sur le compte bancaire de Prediki.
6. Une Incitation Financière peut être annulée par le Sponsor à tout moment sous réserve que ce soit avant le début de la Période d'Incitation. Dans ce cas, des frais d'annulation s'appliquent.
7. En tant que Sponsor, vous consentez à apparaître dans la liste des clients de Prediki avec le nom de votre entreprise. Ce consentement peut être révoqué à tout moment en nous adressant votre demande par e-mail.
8. Les Traders reconnaissent que lors de l’estimation de leurs gains, chaque Incitation sera répartie selon les algorithmes de Prediki en fonction des résultats de Trading obtenus par les participants et des paramètres spécifiés par le Sponsor. En cas d'erreur mathématique, technique ou conceptuelle, les Traders acceptent de se plier sans discussion ou recours légal à la décision finale de règlement, déterminée par Prediki de manière impartiale et en toute bonne foi.
9. Prediki offre aux Utilisateurs la possibilité de faire verser leurs gains sur leur compte bancaire personnel. Les éventuels taxes et frais bancaires associés au paiement de leurs gains restent à la charge de l’Utilisateur. Prediki se réserve le droit de différer le paiement des gains dans le cas où le doute est permis quant à l’irrévocabilité effective de l’Incitation proposée par un Sponsor spécifique, dans le cas, notamment, où le risque de retro-facturation est présent ; et ce, jusqu’à ce que l’irrévocabilité du règlement soit clairement établie.

§ 10. GESTION DU SITE ET DES SERVICES

1. Prediki n’intervient que rarement dans les décisions de l'Utilisateur concernant les exigences et les spécifications relatives à une Question ou à la contribution du Contenu. Prediki peut néanmoins, dans un cas inhabituel et à sa seule discrétion, ou encore à la demande des Utilisateurs, décider de s’occuper du cas d’un Utilisateur s’il pose un problème. Prediki se réserve le droit, mais n'a pas l'obligation, de :
   1. Enquêter sur la façon dont un Utilisateur utilise les Services, afin de déterminer s’il existe une violation potentielle des présentes Conditions, du Règlement, des exigences et des spécifications d'une Question, ou de toutes lois ou réglementations applicables ;
   2. Détecter, prévenir ou traiter toute autre question de sécurité, technique ou conceptuelle et toute allégation de fraude, de complicité ou de manipulation par un Utilisateur ;
   3. À notre seule discrétion, interdire, refuser, annuler, désactiver ou restreindre l'accès des Utilisateurs qui violent ces Conditions ;
   4. Intenter une action en justice à l’encontre des Utilisateurs qui violent ces Conditions ;
   5. Signaler les Utilisateurs qui violent ces Conditions aux autorités compétentes ; gérer les Services de manière à faciliter leur bon fonctionnement et à protéger les droits, la propriété et la sécurité de Prediki, de ses Utilisateurs, de ses partenaires et du grand public.
2. Dans le cas où Prediki mettrait en place une procédure de gestion d’un litige, les Utilisateurs acceptent de se plier aux décisions finales prises par les instances chargées de la résolution dudit litige, qui seront établies afin de résoudre les problèmes pouvant survenir en lien avec les Utilisateurs. Ces décisions seront définitives et contraignantes pour toutes les parties concernées.
3. En outre, les Utilisateurs reconnaissent que la valeur, la réputation et la bonne volonté de Prediki dépendent partiellement de la bonne exécution des droits et obligations attachés à ces Conditions. Nous avons le droit de protéger la valeur, la réputation et la bonne volonté de Prediki, et de prendre les mesures nécessaires pour ce faire.

§ 11. CONSÉQUENCES LIÉES À LA FERMETURE D’UN COMPTE

1. Dans le cas où un compte Utilisateur serait clôturé, il est alors interdit à cette personne de créer ou d'utiliser un autre compte Utilisateur, sauf accord écrit préalable de Prediki.
2. L'Utilisateur peut devoir renoncer à toutes les Incitations Financières obtenues s'il s'avère qu’elles l’ont été par des moyens frauduleux ou via une violation des Conditions d’Utilisation ou du Règlement.
3. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables envers vous ou un tiers pour toute réclamation ou dommages résultant de toute résiliation ou suspension ou de toute autre mesure prise par nous par rapport à cette suspension ou fermeture.
4. En cas de fermeture ou de suspension, Prediki peut, à sa seule discrétion, choisir de supprimer tous les Contenus Utilisateur publiés par vous, y compris les Questions du Site et des Services. Dans un tel cas, Prediki peut également choisir de restaurer certains types de données supprimés ultérieurement.
5. Nous pouvons potentiellement vous adresser un avis de fermeture ou de suspension, par anticipation ou non, soit en l’affichant sur le Site, soit en vous adressant une lettre à l’une des adresses (e-mail ou autre) que nous possédons et se rapportant à votre compte.

§ 12. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

1. Cette exclusion de responsabilité s'applique à tout dommage causé par un défaut de performance, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, virus informatique, panne de ligne de communication, vol ou destruction ou accès non autorisé, altération ou utilisation de documents en rapport avec l'utilisation ou l'exploitation du Service, que ce soit pour rupture de contrat, comportement délictuel, négligence ou toute autre cause d'action.
2. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, portant sur l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, l'adéquation ou la disponibilité en ce qui concerne les Services ou le Contenu présent sur le Site à quelque fin que ce soit. Vous accordez votre confiance à ces Contenus et informations à vos risques et périls. Nous n’offrons aucune garantie explicite ou implicite quant à l'efficacité ou la rentabilité des Services ou quant au fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de notre Site. Nous ne pas être tenus pour responsables des conséquences de toute interruption ou erreur sur le Site ou les Services.
3. Malgré que Prediki offre du Contenu se rapportant à des questions professionnelles, y compris, mais sans s'y limiter, des sujets médicaux, juridiques ou financiers, ce Contenu ne doit être considéré qu’en tant qu’information générale. Aucun Contenu ne doit être considéré comme un conseil professionnel. Prediki recommande aux Utilisateurs de se renseigner auprès de professionnels compétents avant d'agir sur le Contenu fourni sur le Site et les Services.
4. Le Site et son Contenu peuvent être liés à d'autres sites, services ou ressources sur Internet. Nous ne sommes pas responsables des contenus proposés par ces autres sites, nous n’avons aucun contrôle sur ceux-ci. Tous les liens vers des sites internet externes sont mis à votre disposition pour votre agrément, et l'inclusion d'un tel lien vers des sites internet externes n'implique pas notre approbation de ces sites Web. Lorsque vous accédez à d'autres sites sur Internet, vous le faites à vos risques et périls.

§ 13. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

1. Vous reconnaissez que nous ne pourrons pas être tenus pour responsables d’éventuels dommages subis à la suite de l'utilisation des Services, de la copie, de la distribution ou du téléchargement de Contenu à partir du Site.
2. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages indirects, punitifs, spécifiques, accessoires ou consécutifs (y compris la perte de chiffre d’affaire, de profits, d'utilisation, de confidentialité, de données, d'achalandage ou d'autres avantages économiques) s’ils se produisent, que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle, et même si un avertissement concernant l’éventuelle apparition de tels dommages a déjà été émis.
3. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables des Contenus Utilisateurs et nous déclinons expressément toute responsabilité en rapport ceux-ci. En aucun cas, nous ne serons responsables de toute réclamation par un tiers en responsabilité délictuelle ou contractuelle, y compris, mais sans s'y limiter, toute déclaration trompeuse faite ou incorporée dans un Contenu Utilisateur et créée via l’utilisation du Site et des Services. Il est de votre seule responsabilité de vérifier l'exactitude des Contenus Utilisateur.
4. Vous êtes seul responsable quant à votre sécurité et à la protection ou à la sauvegarde des données ou du matériel utilisés dans le cadre de votre utilisation du Site et des Services. Vous vous engagez à ne pas vous retourner contre nous pour des problèmes de perte de données, de temps de réexécution, d’instructions inexactes, de retards de travail ou de perte de profits résultant de l'utilisation du Site et des Services.
5. Sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, en aucun cas notre responsabilité totale envers vous ne pourra dépasser, au total, les montants que vous nous avez versé.
6. Comme condition de votre accès et de votre utilisation du Site, vous acceptez d'indemniser Prediki et ses successeurs et ayants droit pour tous dommages, coûts, dépenses et autres responsabilités, y compris mais non limité aux frais juridiques et frais relatifs à toute réclamation découlant de ou liés à :
   1. un accès illégal ou une utilisation inappropriée du Site et des Services; ou
   2. une violation des présentes Conditions, de la Règlementation, de toute loi applicable ou des droits d'une autre personne ou partie.
7. Cette clause sur une potentielle indemnisation reste applicable même après que votre compte ait été clôturé, et s’applique à toute plainte qui interviendrait avant ou après la clôture ou la résiliation de votre compte.

§ 14. MOYENS DE COMMUNICATION

1. En utilisant le Site, vous acceptez que nos moyens de communications avec vous soit principalement électroniques. Tout contact ou envoi d’information se fera par e-mail ou par affichage d'un avis sur le Site.
2. Vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous adresserons par e-mail sont conformes aux exigences légales stipulant que ces documents doivent être écrits.
3. L'avis sera réputé reçu et correctement signifié dès l’instant où il sera affiché sur le site, 24 heures après l'envoi d'un e-mail, ou trois jours après la date d'envoi d’un courrier postal. Sera considéré comme preuve que l’information a été communiqué :
   1. Pour les courriers postaux, la lettre ait été correctement adressée, tamponnée et placée dans le courrier ; et
   2. Pour les courriers électronique, l’e-mail a été adressé à l’adresse spécifiée.

§ 15. AVIS DE NON-RENONCIATION

1. Si à quelque moment que ce soit nous renonçons à exiger la stricte exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si nous n'exerçons aucun des droits et recours auxquels nous avons droit en vertu des présentes Conditions ; cela ne constitue pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous dispense pas du respect de vos obligations.
2. Si nous renonçons à résoudre un défaut, cela ne constitue pas une renonciation aux défauts susceptibles d’apparaitre ultérieurement.
3. Aucune renonciation n'est effective à moins que nous ne le stipulions expressément comme une renonciation et que cela vous soit communiqué par écrit.

§ 16. FORCE MAJEURE

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables vis-à-vis de tout ce qui constituerait ou pourrait constituer une violation de ces Conditions, lorsque cela découle de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris mais non limité à, des actes religieux, des catastrophes naturelles, des accidents et des dommages en lien avec des actes de malveillance.

§ 17. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS

1. Ces Conditions, et les documents auxquels elles font expressément référence, constituent l'intégralité des Accords conclus entre vous et Prediki, et remplacent toutes les discussions antérieures, la correspondance, les négociations, les arrangements précédents, ou tout autre accord entre nous en ce qui concerne le Site.
2. Nous reconnaissons tous que, en acceptant ces Conditions, aucun d'entre nous ne pourra s’appuyer sur ces Conditions et donc avoir de recours, exiger une quelconque représentation ou garantie qui ne soit pas présentée et traitée dans ces Conditions.

§ 18. LOI COMPÉTENTE ET JURIDICTION

Ces conditions sont régies par les lois autrichiennes et toutes les parties concernées acceptent de se soumettre aux tribunaux juridictionnels de Vienne, Autriche.

§ 19. MISE A JOUR DES CONDITIONS

1. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute section de ces Conditions, en tout ou en partie, et ce, à tout moment. Toute modification apportée à ces Conditions sera notifiée et affichée sur le Site et sera applicable immédiatement, sauf indication contraire.
2. Il est de votre seule responsabilité de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées à ces Conditions. Si vous n'étiez pas d'accord avec les changements apportés aux présentes Conditions, il est de votre responsabilité de vous désinscrire du Site et des Services. Continuer à utiliser le Site et ses Services signifiera que vous acceptez les changements effectués.
3. Nous pouvons décider de céder ou de sous-licencier n'importe lequel de nos droits ou obligations contenus dans ces présentes Conditions d’utilisation, à tout moment, et sans avoir obtenu votre consentement.

Dernière mise à jour : 23 janvier 2013

Autres Documents

Pour information, voici la liste des autres documents juridiques et réglementaires référencés dans les présentes Conditions d’Utilisation :

1. Contrat Utilisateur – conclu entre les Utilisateurs en tant que Sponsors, Traders, Propriétaires de Questions et Contributeurs
2. Accord de Confidentialité – conclu entre les Utilisateurs en tant que Propriétaires de Questions Privées et les Utilisateurs Invités
3. Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 Unported.
4. Accord sur les Données Trading
5. Règlement
6. Politique de confidentialité
7. Tarifs