Accord sur les Données Trading

§ 1. GENERAL

1. Cet Accord sur les Données Trading (ci-après désigné par « l’accord ») fait partie des Conditions d’Utilisation de Prediki et concerne spécifiquement les droits et obligations des Utilisateurs par rapport aux Données Trading.
2. Si vous avez accepté les Conditions d’Utilisation, vous consentez de fait à cet Accord.
3. Tous les termes dont l’initiale est en majuscule sont des termes définis et leur définition reste identique à celle qui leur est attribuée dans les Conditions d’Utilisation.

§ 2. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES TRADING

1. Une utilisation limitée des Données Trading à des fins de citations et de référence est autorisée.
2. Les Utilisateurs peuvent utiliser les Widgets présents sur le Site et mis à disposition par Prediki s’ils souhaitent redistribuer des Données Trading de manière raisonnable, que ce soit pour une utilisation commerciale ou non.
3. Les Utilisateurs ne peuvent pas faire circuler, redistribuer ou publier des Données Trading sous quelque forme que ce soit ou en quantités excédant une utilisation raisonnable, sans l’accord écrit de Prediki.
4. Prediki ne transfère aucune licence et les Utilisateurs ne possèdent aucun droit ni aucune licence sur les Données Trading, autre que la licence limitée pour l’utilisation des contenus via les Widgets.

§ 3. OBLIGATIONS

1. L’Utilisateur accepte de ne pas :
   1. Utiliser, transférer, distribuer ou disposer des Données Trading, en aucune manière que ce soit qui puisse venir concurrencer Prediki et ses activités ;
   2. Formater, afficher ou modifier les Données Trading en violation de cet Accord et des Conditions d’Utilisation, de manière susceptible d’affecter négativement leur précision ou leur intégrité ;
   3. Restituer ou citer des Données Trading de manière trompeuse, inexacte, injuste, non informative, fictive ou discriminatoire ;
   4. Interférer avec ou affecter négativement les composants ou les éléments dérivés des Données Trading ;
   5. Copier, reproduire, recompiler, décompiler, désassembler, distribuer, publier, afficher, présenter, modifier, télécharger, créer des travaux dérivés, transmettre ou exploiter de quelque autre manière que ce soit les Données Trading exception faite de l’usage limité prévu par la licence décrite à la clause 2.
2. Les Utilisateurs acceptent de prévenir Prediki en cas d’utilisation non autorisée des Données Trading, et de coopérer avec Prediki afin de rectifier tout effet délétère en lien avec l’utilisation concernée.

§ 4. CONDUITE ET USAGE APPROPRIÉS

1. Les Utilisateurs et leurs Représentants, s’il y a lieu, reconnaissent être responsables de leurs agissements lorsqu’ils utilisent des Données Trading et en acceptent les conséquences.
2. Une conduite et un usage inappropriés incluent, mais ne se limitent pas, à :
   1. Proposer à la vente tout ou partie des Données Trading ou les distribuer via un quelconque moyen, y compris mais non limité à, la télévision ou les émissions de radio, les réseaux informatiques, via l’utilisation de liens profonds ou de lien internet excepté tel que décrit au § 2 ;
   2. Restreindre ou empêcher l’accès des autres Utilisateurs aux Données Trading ;
   3. Utiliser des Données Trading pour tout usage illégal, inapproprié ou interdit ;
   4. Interférer contre ou empêcher un Widget de fonctionner correctement, ceci incluant toute tentative d’extraire ou de manipuler les Données Trading du Widget ;
   5. Interférer contre ou perturber les serveurs ou les réseaux connectés à Prediki, ou bien refuser de se plier aux exigences, procédures, polices ou règles de ces réseaux ;
   6. Utiliser un système automatisé de type robot ou application, ou tout autre système, permettant d’indexer tout ou partie des Données Trading sans notre accord écrit préalable.

§ 5. REDISTRIBUTION ET REDEVANCE

1. Les Utilisateurs souhaitant utiliser ou redistribuer les Données Trading en quantité excédant la clause 2 ou sous une forme autre que celle standardisée via les Widgets Prediki ; doivent conclure un accord de redistribution avec Prediki.
2. Les services de niveau avancé, y compris mais pas exclusivement, les flux de données lisibles par machine, le contrôle qualité des données, la mise à disposition rapide des données ou les garanties de disponibilité du service peuvent être fournis par Prediki aux Utilisateurs sous condition de souscription à un accord de niveau de services.
3. Les accords de redistribution et les accords de niveau de service impliquent des frais et des redevances, à négocier entre Prediki et l’Utilisateur.
4. Les licences consenties à des fins académiques ou scientifiques sont toujours gratuites et n’impliquent aucune redevance.
5. Prediki peut décider, à sa seule discrétion, d’exiger d’un Utilisateur qu’il paye une redevance raisonnable pour la redistribution des Données Trading s’il avère qu’il a redistribué des données de manière excessive au regard de la clause 2 et sans avoir d’abord conclu un accord de redistribution avec Prediki ou obtenu son accord écrit. Dans ce cas, Prediki adressera une notification à l’Utilisateur avec les tarifs et les méthodes de paiement. Si l’Utilisateur ne souhaite pas payer la redevance, ou refuse toute discussion sur un accord de redistribution, il doit cesser immédiatement toute redistribution des Données Trading.

§ 6. EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

1. Cette exclusion de responsabilité s'applique à tout dommage ou accident causé par un défaut de performance, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard de fonctionnement ou de transmission, un virus informatique, une panne de télécommunications, un vol ou une destruction ou un accès non autorisé ou , une altération ou une utilisation d'un document en relation avec l'utilisation ou l'exploitation des Données Trading ainsi que les widgets fournis sur le Site, que ce soit pour rupture de contrat, comportement délictuel, négligence ou toute autre cause d'action.
2. Les Données Trading sont automatiquement extraites et regroupées à partir des transactions conclues via les mécanismes et algorithmes de négociation et de tarification de Prediki. Nous ne faisons aucune représentation ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, sur l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la pertinence ou la disponibilité en ce qui concerne les Données Trading et ce, à quelque fin que ce soit. Si vous faites confiance aux Données Trading, vous le faites strictement à vos risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité, représentation ou garantie explicite ou implicite quant à l'efficacité ou la rentabilité des Données Trading, ou quant au fait que l'accès aux Données Trading puisse être ininterrompu ou sans erreur. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des conséquences en cas d’interruptions ou d’erreurs dans les Données Trading.

Dernière mise à jour : 4 janvier 2013